Droit international · Procédure
Intérêt à agir devant le Tribunal de l’Union
angl. Interest in bringing proceedings before the General Court
Définition
Utilité concrète que le requérant peut retirer du succès de son recours devant le Tribunal de l’Union européenne. En matière d’annulation, cet intérêt doit être né et actuel et, en principe, subsister jusqu’à la décision. Il se distingue de la qualité pour agir, qui détermine quelles personnes peuvent contester l’acte.
Textes de référence
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