Procédure · Droit civil
Transaction judiciaire
angl. Court-approved settlement
Définition
Accord transactionnel conclu ou homologué dans le cadre d'une instance, pouvant mettre fin au litige et revêtir force exécutoire selon les formes.
En clair : Accord pour mettre fin au procès, parfois homologué par le juge pour le rendre exécutoire.
Exemple
« Les parties signent une transaction judiciaire homologuée par le tribunal. »
En pratique
Rédiger concessions réciproques, caractère définitif et sort des dépens.
À ne pas confondre
Distincte de la transaction purement extrajudiciaire, sans homologation.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →