Droit du travail · Affaires et sociétés · Procédure
Taxation d’office URSSAF
angl. URSSAF assessment of office
Définition
Mode de fixation de l’assiette lorsque les documents sont absents, inexploitables ou que le cotisant fait obstacle au contrôle. L’organisme évalue les cotisations dues selon des éléments disponibles, sous réserve du contradictoire.
En clair : Quand l’URSSAF fixe elle-même les cotisations faute de documents fiables.
Exemple
« En l’absence de comptabilité sociale exploitable, l’URSSAF procède à une taxation d’office URSSAF. »
En pratique
Fournir rapidement une reconstitution crédible ; contester la méthode d’évaluation.
À ne pas confondre
Taxation d’office URSSAF ≠ taxation d’office fiscale.
Termes liés
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