Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit fiscal · Procédure
Taxation d’office
angl. Taxation by assessment (ex officio)
Définition
Procédure permettant à l’administration de fixer l’impôt lorsque le contribuable n’a pas déclaré ou a fait obstacle au contrôle, selon des modalités encadrées et des majorations spécifiques.
En clair : Quand vous ne déclarez pas ou bloquez le contrôle, le fisc peut fixer lui-même l’impôt.
Exemple
« En l’absence de déclaration de revenus, une taxation d’office peut être notifiée. »
En pratique
Régulariser dès que possible ; contester l’évaluation et les pénalités avec pièces.
À ne pas confondre
Taxation d’office ≠ simple proposition de rectification après contrôle contradictoire classique.
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