Droit fiscal · Affaires et sociétés
Sursis d’imposition
angl. Tax suspension (sursis)
Définition
Régime suspendant l’imposition d’une plus-value lors de certaines opérations (échanges, restructurations), l’impôt n’étant liquidé que lors d’un événement ultérieur. À distinguer du report d’imposition selon les articles applicables.
En clair : L’impôt sur le gain est mis « en pause » lors d’une opération, et pourra être dû plus tard.
Exemple
« Un échange de titres dans une restructuration peut ouvrir un sursis d’imposition. »
En pratique
Lire l’article précis (report vs sursis) ; suivre la traçabilité des titres.
À ne pas confondre
Sursis d’imposition ≠ sursis de paiement d’un AMR contesté.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →