Droit administratif · Procédure
Sursis à exécution
angl. Stay of execution
Définition
Mesure par laquelle le juge suspend l’exécution d’une décision attaquée, dans les conditions prévues par les textes (souvent via le référé-suspension en administratif).
En clair : Mesure suspendant temporairement l’exécution d’une décision, dans les conditions prévues par la procédure concernée.
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