Droit civil · Affaires et sociétés
Surendettement des particuliers
angl. Over-indebtedness of individuals
Définition
Situation d’une personne physique de bonne foi manifestement incapable de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à venir, professionnelles et non professionnelles. Le traitement peut comporter un rééchelonnement ou un effacement sous conditions. Pour un entrepreneur, il faut déterminer la procédure compétente et son articulation avec les procédures du Code de commerce.
En clair : Une personne de bonne foi ne parvient plus à faire face à ses dettes. Une procédure peut permettre de les réorganiser ou d’en effacer certaines ; les entrepreneurs relèvent de règles d’orientation particulières.
Exemple
« Le dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France. »
En pratique
Constituer le dossier (ressources, charges, dettes) ; surveiller l'inscription FICP et les mesures d'exécution.
À ne pas confondre
Les dettes professionnelles ne sont pas exclues par principe. L’accès à la commission et l’articulation avec les procédures collectives dépendent notamment de la situation du débiteur.
Termes liés
Pour aller plus loin
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