Surendettement
angl. Over-indebtedness
Définition
Situation d’une personne physique de bonne foi manifestement incapable de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à venir, professionnelles et non professionnelles. Le traitement peut comporter un rééchelonnement ou un effacement sous conditions. Pour un entrepreneur, il faut déterminer la procédure compétente et son articulation avec les procédures du Code de commerce.
En clair : Une personne de bonne foi ne parvient plus à faire face à ses dettes. Une procédure peut permettre de les réorganiser ou d’en effacer certaines ; les entrepreneurs relèvent de règles d’orientation particulières.
Exemple
« Une mère de famille dépose un dossier à la Banque de France pour faire étaler ses crédits. »
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