Droit civil · Affaires et sociétés
Commission de surendettement
angl. Household over-indebtedness commission
Définition
Organisme (Banque de France) chargé d'examiner les demandes de traitement du surendettement des particuliers et de proposer des mesures de rééchelonnement ou d'effacement.
En clair : Commission qui examine les dossiers des particuliers trop endettés et propose des solutions.
Exemple
« Le dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission. »
En pratique
Déposer un dossier complet ; la recevabilité suspend certaines poursuites.
À ne pas confondre
Distincte des procédures collectives réservées aux entreprises et professionnels.
Termes liés
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