Droit américain · Affaires et sociétés
Discharge in bankruptcy
angl. Discharge in bankruptcy
Définition
Dans la faillite américaine, décision qui libère le débiteur de sa responsabilité personnelle pour certaines dettes et interdit définitivement aux créanciers toute mesure de recouvrement de ces dettes, y compris les actions en justice et les relances auprès du débiteur (11 U.S.C. § 524). Elle laisse subsister les sûretés (liens) non annulées, que le créancier garanti peut encore exercer sur le bien. Elle peut être obtenue, selon les cas, sous les chapitres 7, 11, 12 ou 13.
En clair : À l’issue de la faillite, certaines dettes n’ont plus à être payées.
Textes de référence
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