Means test

Définition

En droit américain de la faillite des particuliers, calcul qui compare le revenu mensuel courant du débiteur, diminué des dépenses admises d’après les barèmes de l’administration fiscale, à des seuils légaux. Lorsque ces seuils sont atteints, l’abus est présumé : la procédure de liquidation (chapter 7) d’un débiteur dont les dettes sont principalement de consommation peut être rejetée ou, avec son accord, convertie en procédure de remboursement (chapter 13) ou de réorganisation (chapter 11) (11 U.S.C. § 707(b)). Ce calcul ne peut être opposé au débiteur dont le revenu familial annuel ne dépasse pas le revenu médian de son État (§ 707(b)(7)).

En clair : Le calcul qui dit si un particulier américain gagne trop pour effacer ses dettes par une simple liquidation.

Textes de référence

• 11 U.S.C. § 707 (govinfo)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Courts, Glossary of Legal Terms, « Means test »uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Surendettement