Droit anglais · Affaires et sociétés · Droit civil
Bankruptcy (England)
angl. Bankruptcy (England and Wales)
Définition
En droit anglais (Angleterre et pays de Galles), procédure collective applicable aux personnes physiques insolvables, régie par la partie IX de l’Insolvency Act 1986. La faillite est prononcée sur requête d’un créancier devant le tribunal ou sur demande du débiteur adressée en ligne à un adjudicator de l’Insolvency Service. Le dossier est confié à un official receiver et le patrimoine du failli est transféré de plein droit au trustee in bankruptcy ; le failli est en principe libéré (discharged) un an après l’ouverture, sauf suspension ordonnée par le juge. Équivalents français approximatifs : le rétablissement personnel et, en Alsace-Moselle, la faillite civile.
En clair : La faillite d’un particulier en Angleterre : ses biens passent à un administrateur et il en sort en principe au bout d’un an.
Textes de référence
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