Affaires et sociétés · Droit civil · Droit bancaire
Plafonnement des frais d'incident bancaire
angl. Cap on bank incident fees
Définition
Dispositif limitant le montant des commissions d’intervention et frais liés aux incidents de paiement, avec des plafonds spécifiques pour les clients en situation de fragilité financière. Il vise à prévenir l’effet boule de neige du découvert.
En clair : Des plafonds légaux sur ce que la banque peut facturer en cas de découvert ou de rejet de paiement.
En pratique
Demandez l’offre spécifique client fragile si les incidents se répètent ; les plafonds mensuels sont plus bas.
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