Droit civil · Droit de la famille
Succession vacante
angl. Vacant estate
Définition
Succession qui n’est réclamée par aucun héritier connu, ou dont les héritiers ont renoncé. Elle est administrée par le service des domaines ou un curateur, dans l’intérêt des créanciers et d’éventuels ayants droit.
En clair : Une succession que personne ne réclame ; elle est gérée par l’administration pour payer les créanciers.
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