Succession de CDD
angl. Successive fixed-term contracts
Définition
Enchaînement de contrats à durée déterminée sur un même poste ou pour le même salarié, encadré par des délais de carence et des règles anti-abus sous peine de requalification en CDI.
En clair : Enchaîner plusieurs CDD est encadré : sans respecter les délais, le contrat peut être transformé en CDI.
Exemple
« La succession de CDD sans carence a conduit à la requalification en CDI. »
En pratique
Vérifier poste, délais de carence et motif de chaque contrat ; utile en contentieux prud'homal.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le simple renouvellement d'un même CDD.
Termes liés
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