Droit de la famille · Droit administratif
Déshérence
angl. Escheat
Définition
Situation d’une succession sans héritier connu ou acceptant, dans laquelle l’État peut être appelé à recueillir les biens selon la procédure de déshérence / appréhension des successions en déshérence.
En clair : Quand personne n’hérite, les biens peuvent revenir à l’État.
Exemple
« Après recherches infructueuses, la succession est déclarée en déshérence. »
En pratique
Vérifier recherches d’héritiers et formalités domaniales avant toute appréhension.
À ne pas confondre
Distincte de la renonciation isolée d’un héritier lorsqu’il en reste d’autres.
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