Stipulation pour autrui
angl. Third-party benefit stipulation
Définition
Convention par laquelle une partie obtient de l’autre une prestation destinée à un tiers bénéficiaire, désigné ou déterminable lors de l’exécution.
En clair : Un contrat qui prévoit un avantage pour une tierce personne, comme une assurance-vie au profit d’un proche.
Exemple
« Un contrat prévoit le versement d’une somme à une personne bénéficiaire distincte des signataires. »
En pratique
Identifier le stipulant, le promettant et le bénéficiaire.
À ne pas confondre
Le représentant agit au nom d’autrui ; ce mécanisme lui est distinct.
Termes liés
Pour aller plus loin
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