Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999

Définition

Loi anglaise qui atténue la règle de l’effet relatif (privity) en permettant à un tiers d’exiger l’exécution d’une clause d’un contrat lorsque celui-ci le prévoit expressément ou entend lui conférer un avantage, sauf s’il résulte du contrat que les parties ne voulaient pas le rendre exécutoire par lui. Le tiers doit être identifié par son nom, une catégorie ou une description ; les parties peuvent écarter la loi.

En clair : Loi anglaise permettant à un tiers bénéficiaire d’agir sur un contrat.

Textes de référence

• Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Effet relatif des contrats
• Stipulation pour autrui