Droit civil · Droit des obligations
Effet relatif des contrats
angl. Privity of contract
Définition
Principe selon lequel un contrat crée des obligations entre ses parties, sans obliger les tiers à l’exécuter ni leur permettre, en principe, d’en exiger l’exécution. Les tiers doivent toutefois respecter la situation juridique créée par le contrat et peuvent s’en prévaloir, notamment pour prouver un fait. Des mécanismes particuliers, comme la stipulation pour autrui, leur confèrent certains droits.
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