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Droit civil

Porte-fort

angl. Warranty of a third party’s undertaking

Définition

Engagement de faire en sorte qu’un tiers ratifie un acte ou exécute une obligation. Si le tiers refuse, le porte-fort est tenu de réparer, sans que le tiers soit lui-même lié tant qu’il n’a pas ratifié.

En clair : L’engagement de faire accepter un acte par une autre personne ; si elle refuse, celui qui s’est porté fort doit indemniser.

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