Stellionat
angl. Stellionate (fraudulent double sale of land)
Définition
Ancien délit consistant à vendre ou hypothéquer un immeuble déjà aliéné ou déjà grevé, en le taisant. Le droit pénal contemporain recouvre ces faits par d’autres incriminations (escroquerie) ; le mot éclaire les actes anciens.
Termes liés
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