Droit anglais · Droit américain · Procédure
Standard of proof
angl. Standard of proof
Définition
Dans les systèmes de common law, degré de conviction que la preuve doit emporter pour qu’un fait soit tenu pour établi. En Angleterre, en matière civile, les faits passés doivent être prouvés selon la balance des probabilités, c’est-à-dire comme plus probables qu’improbables, sans exigence accrue selon leur gravité ; en matière pénale, l’accusation doit amener le jury à être certain (sure) de la culpabilité. Aux États-Unis, la culpabilité doit être prouvée au-delà de tout doute raisonnable et la preuve civile est en principe soumise à la prépondérance de la preuve. Rapprochement approximatif : l’intime conviction.
En clair : Le niveau de certitude que le juge ou le jury doit atteindre, plus élevé au pénal qu’au civil.
Textes de référence
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