In dubio pro reo
angl. In dubio pro reo
Définition
Adage latin fondamental du droit pénal : le doute doit profiter à l’accusé. Il exprime la présomption d’innocence et commande l’acquittement ou la relaxe lorsque la preuve de la culpabilité n’est pas rapportée au-delà du doute raisonnable.
En clair : En cas de doute sur la culpabilité, la justice doit trancher en faveur de l’accusé.
Exemple
« Faute de preuves suffisantes sur l’élément intentionnel, le tribunal relaxe en application de l’adage. »
En pratique
Mettre en évidence les lacunes et contradictions du dossier ; rappeler la charge de la preuve qui pèse sur l’accusation.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une faveur discrétionnaire : c’est un principe lié à la présomption d’innocence.
Termes liés
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