Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit administratif
Attestation de vigilance
angl. URSSAF vigilance certificate
Définition
Document délivré par l’URSSAF attestant que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations à une date donnée. Souvent exigé des donneurs d’ordre pour la vigilance sociale (sous-traitance, marchés).
En clair : Papier URSSAF prouvant que l’entreprise est en règle sur ses cotisations, demandé aux sous-traitants.
Exemple
« Avant de signer le marché, le maître d’ouvrage exige l’attestation de vigilance du sous-traitant. »
En pratique
Vérifier la date de validité ; croiser avec attestation fiscale et liste des salariés détachés si besoin.
À ne pas confondre
Attestation de vigilance ≠ rescrit social ni quitus définitif de contrôle.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →