Droit anglais · Droit civil
Restrictive covenant
angl. Restrictive covenant (land)
Définition
En droit foncier anglais, engagement qui restreint l’usage d’un terrain ou les constructions qui peuvent y être édifiées, au bénéfice d’autres personnes ou d’autres terrains. À la demande d’un intéressé, l’Upper Tribunal peut le lever ou le modifier, notamment s’il est devenu obsolète, s’il entrave un usage raisonnable du terrain, si ses bénéficiaires y ont consenti ou si sa levée ne leur cause pas de préjudice, le cas échéant contre indemnité (Law of Property Act 1925, art. 84). La Cour suprême a appliqué ce texte dans l’arrêt Alexander Devine Children’s Cancer Trust v Housing Solutions (2020).
En clair : Une clause qui interdit par exemple de construire sur un terrain anglais, au profit d’un voisin.
Textes de référence
Termes liés
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