Séparation de corps

Définition

Relâchement du lien matrimonial sans dissolution du mariage. Elle dispense de la cohabitation tout en maintenant le mariage. Elle peut être convertie en divorce dans les conditions légales.

En clair : Les époux ne vivent plus ensemble mais restent mariés ; elle peut ensuite être transformée en divorce.

Exemple

« Pour des raisons personnelles, des époux obtiennent une séparation de corps plutôt qu’un divorce. »

Termes liés

• Séparation de biens
• Séparation de fait
• Acceptation à concurrence de l’actif net
• Acceptation pure et simple
• Acte de notoriété de possession d’état

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)