Separate property

Définition

En droit américain des régimes matrimoniaux, notamment dans les États de communauté comme la Californie, biens qui appartiennent à un seul époux et non à la communauté. En Californie, ce sont notamment les biens possédés avant le mariage, ceux reçus ensuite par donation, legs ou succession, ainsi que leurs revenus et fruits ; chaque époux peut en disposer sans le consentement de l’autre (Family Code, § 770). Équivalent français approximatif : les biens propres.

En clair : Ce qui appartient à un seul des époux et ne fait pas partie des biens communs.

Textes de référence

• California Family Code, § 770leginfo.legislature.ca.gov ↗ (nouvel onglet)
• LII Wex, « separate property »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Biens propres