Régime de séparation de biens
angl. Separation of property regime
Définition
Régime matrimonial dans lequel chaque époux conserve la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens.
En clair : Régime matrimonial dans lequel chaque époux reste propriétaire de ses biens, les utilise et en dispose librement, sous réserve des règles qui s’appliquent à tous les époux.
Exemple
« Les époux adoptent la séparation de biens par contrat de mariage. »
En pratique
Preuve de propriété essentielle en cas de conflit.
À ne pas confondre
Distinct de la communauté légale.
Termes liés
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