Droit administratif · Affaires et sociétés · Nouvelles technologies
Sanction CNIL
angl. CNIL sanction
Définition
Mesure répressive de la CNIL (amende jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial, injonction, limitation du traitement). Motivation, contradictoire et recours devant le Conseil d’État pour les sanctions les plus lourdes.
Textes de référence
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