Nouvelles technologies · Droit administratif
Contrôle CNIL
angl. CNIL inspection
Définition
Procédure par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés vérifie qu’un organisme respecte la réglementation sur les données personnelles. Prévu par l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il peut avoir lieu sur place, le procureur de la République en étant préalablement informé et le juge devant autoriser la visite en cas d’opposition, mais aussi sur pièces, sur audition ou en ligne. Sauf contrôle sur pièces, un procès-verbal est dressé. Le contrôle peut être clos, avec ou sans observations, ou conduire à une mise en demeure ou à une procédure de sanction.
En clair : La vérification, par la CNIL, de la manière dont un organisme traite les données personnelles.
Textes de référence
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