Sanction disciplinaire
angl. Disciplinary sanction
Définition
Une sanction disciplinaire est une mesure autre qu'une simple observation verbale, prise après un comportement jugé fautif et susceptible d'affecter la situation professionnelle du salarié. Sa nature réelle importe davantage que son intitulé.
En clair : Une mesure prise par l’employeur contre un salarié en raison d’un comportement fautif, après une procédure à respecter.
Exemple
« Un avertissement écrit est notifié pour un manquement identifié. »
En pratique
La sanction doit être justifiée, proportionnée et procéduralement régulière.
À ne pas confondre
Une mise à pied réellement conservatoire n'est pas la sanction définitive.
Termes liés
Pour aller plus loin
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