Droit américain · Droit civil
Foreclosure
angl. Foreclosure
Définition
En droit américain, ensemble des procédures par lesquelles le créancier hypothécaire (mortgagee) fait mettre fin aux droits de l’emprunteur défaillant (mortgagor) sur l’immeuble grevé, le plus souvent par une vente forcée (foreclosure sale). Ces procédures relèvent de la loi du lieu de situation du bien, et les conditions de la défaillance dépendent de la loi de l’État et des stipulations du prêt. La notion correspond, de façon approximative, à la saisie immobilière du droit français.
En clair : La banque fait saisir et vendre la maison de l’emprunteur qui ne rembourse plus son prêt.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →