Procédure
Saisie conservatoire de droit commun
angl. Ordinary conservatory attachment
Définition
Mesure permettant de geler des biens avant d’obtenir un titre, lorsque la créance paraît fondée en son principe et que le recouvrement est menacé. L’autorisation du juge de l’exécution est souvent requise.
Termes liés
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