Procédure
Saisie-arrêt
angl. Garnishment (former name of attachment)
Définition
Ancien nom de la saisie d’une créance entre les mains d’un tiers, devenue saisie-attribution. Les titres et les actes anciens portent encore l’expression ; le régime contemporain est celui de la saisie-attribution.
Termes liés
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