Rétablissement personnel
angl. Personal recovery (debt discharge)
Définition
Procédure de surendettement pouvant conduire à l'effacement des dettes d'un particulier en situation irrémédiablement compromise, avec ou sans liquidation judiciaire.
En clair : Procédure qui peut effacer les dettes d'une personne surendettée quand sa situation est sans issue.
Exemple
« Le rétablissement personnel sans liquidation a effacé le passif éligible. »
En pratique
Informer sur les dettes exclues (aliments, amendes pénales…).
À ne pas confondre
N'est pas une faillite commerciale.
Termes liés
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