Rétablissement d’une requête CEDH

Définition

Faculté, étroite, de reprendre l’examen d’une affaire rayée du rôle. Ce n’est pas un appel de la radiation ; les conditions tiennent notamment à des circonstances exceptionnelles.

Termes liés

• Circonstances exceptionnelles
• Requête abusive (CEDH)
• Requête CEDH
• Requête individuelle CEDH
• Agent du gouvernement devant la CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)