Rétablissement professionnel
angl. Professional recovery without liquidation
Définition
Le rétablissement professionnel est destiné à certains débiteurs personnes physiques en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Les conditions portent notamment sur l'activité, les salariés et la faible valeur de l'actif. La clôture peut effacer les dettes couvertes et identifiées, avec des exclusions et des garanties légales.
Exemple
« Un entrepreneur individuel disposant de peu d'actifs demande l'examen de son éligibilité. »
En pratique
Vérifier toutes les conditions actuelles et les dettes exclues ; une société ne peut pas utiliser ce dispositif pour personne physique.
À ne pas confondre
Le rétablissement professionnel ne se confond pas avec le rétablissement personnel en matière de surendettement.
Termes liés
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