Responsabilité sans faute
angl. No-fault liability (administrative)
Définition
Responsabilité administrative indépendante de la faute. Elle repose sur le risque ou sur la rupture d’égalité devant les charges publiques. Elle complète la responsabilité pour faute.
En clair : La responsabilité de l’administration engagée même sans faute, par exemple en cas de risque particulier ou de charge anormale imposée à quelques personnes.
Exemple
« Un commerçant privé de clientèle par de longs travaux publics est indemnisé de son préjudice anormal. »
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