Responsabilité pour insuffisance d'actif
angl. Liability for an asset shortfall
Définition
En liquidation judiciaire, une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut justifier la mise à la charge de dirigeants de tout ou partie de cette insuffisance. La simple négligence ne suffit pas. Le texte prévoit aussi des adaptations pour certains entrepreneurs individuels ; les conditions et le lien causal doivent être établis.
Exemple
« Le liquidateur demande qu'une faute de gestion ayant aggravé le déficit soit sanctionnée pécuniairement. »
En pratique
Ne pas présumer la faute de la seule existence de dettes impayées.
À ne pas confondre
L'insuffisance d'actif ne se confond ni avec la cessation des paiements ni avec une simple perte comptable.
Termes liés
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