Droit de la famille · Droit pénal
Maltraitance institutionnelle
angl. Institutional abuse / neglect
Définition
Maltraitance ou négligence résultant de l'organisation ou du fonctionnement d'un établissement (EHPAD, ASE, santé), distincte de la faute individuelle isolée. Elle peut engager la responsabilité civile, administrative et pénale des dirigeants et de la personne morale.
En clair : Une maltraitance liée au fonctionnement d'un établissement, pas seulement à un soignant isolé.
En pratique
Signalez aux autorités de contrôle (ARS, conseil départemental) et conservez le dossier médical.
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