Droit médical · Droit civil
Faute médicale
angl. Medical fault
Définition
Manquement du professionnel ou de l’établissement aux règles de l’art, aux données acquises de la science ou à l’obligation d’information, apprécié concrètement. La faute peut être technique (geste, diagnostic, surveillance) ou liée à l’organisation des soins.
En clair : C’est un manquement aux règles de bonne pratique ou à l’information due au patient — pas simplement un résultat décevant.
Exemple
« Un défaut de surveillance post-opératoire caractérisé peut constituer une faute. »
En pratique
Recueillir le dossier, les protocoles applicables à la date des faits, et préparer des questions d’expertise précises sur le standard de soins.
À ne pas confondre
Un accident médical non fautif (aléa) n’est pas une faute ; les régimes d’indemnisation diffèrent.
Termes liés
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