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Droit civil · Droit de la famille

Réservataire

angl. Forced heir

Définition

Héritier auquel la loi réserve une part minimale du patrimoine (réserve). Les enfants sont réservataires ; le conjoint l’est dans certains cas. Les libéralités qui entament la réserve s’imputent et peuvent être réduites.

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