Droit du travail · Affaires et sociétés · Procédure
Rescrit social
angl. Social-security ruling (rescrit social)
Définition
Prise de position formelle de l’organisme de recouvrement sur l’application de la législation de sécurité sociale à une situation décrite. Sous conditions, elle est opposable et sécurise l’assiette ou le statut (ex. indépendant / salarié).
En clair : Demande officielle à l’URSSAF pour savoir comment seront traitées vos cotisations dans une situation précise.
Exemple
« Une société demande un rescrit social sur le statut social d’un dirigeant avant de fixer sa rémunération. »
En pratique
Exposer les faits exacts ; joindre pièces ; distinguer rescrit social et rescrit fiscal ; conserver la réponse.
À ne pas confondre
Rescrit social (URSSAF / CSS) ≠ rescrit fiscal (administration fiscale / LPF).
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