Droit anglais · Droit des obligations
Misrepresentation Act 1967
angl. Misrepresentation Act 1967
Définition
Loi anglaise réformant les remèdes ouverts en cas de déclaration inexacte ayant déterminé la conclusion d’un contrat. Elle permet d’obtenir des dommages et intérêts pour une déclaration négligente, calculés comme en cas de fraude, sauf si l’auteur prouve qu’il croyait raisonnablement à sa véracité ; le juge peut substituer des dommages à l’annulation, et les clauses excluant cette responsabilité sont soumises à un contrôle de raisonnabilité.
En clair : Loi anglaise sur les fausses déclarations précontractuelles.
Textes de référence
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