Droit civil · Droit des obligations
Rescision
angl. Rescission for lesion
Définition
Annulation d’un acte pour lésion dans les cas où la loi l’admet, notamment au bénéfice du vendeur d’un immeuble lésé de plus de sept douzièmes. Elle se distingue de la résolution pour inexécution. En matière de partage, la lésion de plus du quart ouvre aujourd’hui une action en complément de part.
En clair : L’annulation d’un acte pour un déséquilibre de valeur trop important, dans les cas prévus par la loi.
Textes de référence
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