Procédure
Requête en interprétation
angl. Application for interpretation of a judgment
Définition
Demande visant à faire clarifier le sens d'une décision obscure ou ambiguë, sans en modifier la substance ni rouvrir le débat.
En clair : Demande au juge d'expliquer clairement ce que signifie son jugement, sans le changer.
Exemple
« Les parties sollicitent l'interprétation d'un dispositif ambigu sur les délais de paiement. »
En pratique
Montrer l'ambiguïté objective ; l'interprétation ne peut agrandir le dispositif.
À ne pas confondre
≠ rectification d'erreur matérielle (simple faute de plume) ni recours contre le fond.
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →