Droit du travail · Affaires et sociétés · Procédure
Remise de majorations
angl. Waiver of surcharges
Définition
Décision de l’organisme de recouvrement d’abandonner tout ou partie des majorations de retard, souvent en cas de bonne foi, de régularisation spontanée ou dans le cadre d’une transaction. Le principal des cotisations reste en principe dû.
En clair : L’URSSAF peut parfois abandonner les pénalités (pas forcément le montant des cotisations).
Exemple
« Après paiement du principal, le cotisant obtient une remise de majorations pour difficultés de trésorerie documentées. »
En pratique
Demander par écrit avec pièces ; ne pas confondre remise et abandon du principal.
À ne pas confondre
Remise de majorations ≠ transaction globale sur l’assiette : l’une cible les pénalités, l’autre peut toucher le fond.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →