Droit américain
Relation back
angl. Relation back
Définition
En procédure civile fédérale américaine, règle selon laquelle la modification d’un acte de procédure (amendment of pleading) est réputée faite à la date de l’acte initial, ce qui peut lui éviter la prescription. Selon la règle 15(c) des Federal Rules of Civil Procedure, c’est le cas notamment lorsque la demande ou la défense ajoutée naît des mêmes faits ou opérations que ceux exposés initialement ; le changement de défendeur exige en outre que celui-ci ait été informé à temps de l’action et ait su, ou dû savoir, qu’elle l’aurait visé sans une erreur sur l’identité de la partie.
En clair : Une demande ajoutée en cours de procès peut être traitée comme si elle avait été formée dès le départ.
Textes de référence
Termes liés
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