Droit américain
Release (claims)
angl. Release (claims)
Définition
En droit américain des contrats, acte par lequel une partie cesse d’être tenue d’une obligation ou renonce à un droit, en particulier aux prétentions qu’elle pourrait faire valoir contre une autre partie ; il revient pour elle à renoncer à agir en justice sur les réclamations visées, généralement en contrepartie d’une prestation. La release prend le plus souvent la forme d’un contrat ou d’une clause conclus volontairement entre les parties et peut être assortie de conditions.
En clair : La renonciation écrite à poursuivre quelqu’un, souvent signée en échange d’un paiement.
Textes de référence
Termes liés
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