Droit international · Affaires et sociétés · Droit civil
Règlement Rome I
angl. Rome I Regulation
Définition
Règlement européen déterminant la loi applicable aux obligations contractuelles. Il privilégie le choix des parties, avec des règles subsidiaires et des protections (consommation, travail).
Exemple
« Les parties choisissent la loi française pour leur contrat de distribution pan-européen. »
En pratique
Rédiger une clause de loi applicable claire et compatible avec les lois de police.
À ne pas confondre
Porte sur le droit applicable, non sur le juge compétent.
Termes liés
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